Communiqué de presse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement - 14 juillet 2004

(Le texte complet du communiqué, incluant une courte annexe technique sur les principales dispositions du dispositif réglementaire européen et de l'accord de coopération belge en matière de biosécurité, est aussi disponible en format PDF)

Le Protocole international de Carthagène
La Belgique souscrit aux règles internationales qui visent à protéger l'environnement et la santé lors de l'utilisation et des mouvements transfrontières d'OGM

Ce 14 juillet 2004, le Protocole international de Carthagène entre en vigueur en Belgique. Ce protocole des Nations-Unies, signé le 29 janvier 2000, définit des règles communes pour les états qui y souscrivent en vue de protéger la biodiversité et la santé humaine lors du transfert, de la manipulation et de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en mettant l'accent sur les mouvements trans-frontières à des fins commerciales ou non. La Belgique rejoint ainsi le groupe de la centaine d'états - dont beaucoup de pays en voie de développement et la plupart des pays de l'Union européenne - qui ont déjà ratifié le Protocole. En revanche, les principaux pays exportateurs d'OGM tels les Etats-Unis, le Canada, l'Australie ou l'Argentine n'ont toujours pas ratifié ce texte. L'entrée en vigueur du Protocole vient renforcer les dispositions réglementaires mises en oeuvre en Belgique dans le domaine des OGM. Le Protocole entérine la nécessité de disposer d'une autorisation explicite préalable à l'importation des OGM destinés à être introduits dans l'environnement. Il met aussi en place un système d'échange d'informations au niveau international dans le domaine de la bio-sécurité ainsi que des règles internationales en matière d'identification des OGM.

Qu'est-ce que le Protocole de Carthagène ?
Le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques ("Protocole sur la biosécurité") est un accord multilatéral environnemental. Il est le premier instrument juridique de mise en oeuvre de la Convention sur la Biodiversité signée à Rio en 1992. Son principal objectif est de donner aux pays qui importent des organismes vivants modifiés issus de la biotechnologie moderne (appelés plus couramment OGM) l'opportunité et la capacité d'évaluer sur base scientifique les risques potentiels pour l'environnement et la santé humaine liés à l'utilisation de ces organismes, afin de pouvoir décider en connaissance de cause de leur importation ou non sur leur territoire. En l'absence de certitude scientifique, les pays qui y participent ont le droit de prendre toute décision motivée (y compris l'interdiction d'importation) afin d'éviter ou de réduire au minimum les effets défavorables potentiels.

En quoi son rôle est-il spécifique et essentiel ?
Le Protocole reconnaît que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour autant qu'elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l'environnement et la santé humaine et pour autant que les préoccupations du grand public dans ce domaine, justifiées entre autres par son développement rapide, soient prises en compte. Le Protocole tient également compte du fait que de nombreux pays disposent de moyens limités pour faire face aux risques connus et potentiels présentés par les OGM. C'est pourquoi, en se basant sur le principe de précaution, le Protocole prévoit une série de garde-fous en exigeant la transparence et l'échange d'informations en relation avec les mouvements transfrontières des OGM. Le Protocole de Carthagène est le premier instrument juridiquement contraignant au niveau international traitant spécifiquement des aspects de sécurité environnementale et sanitaire liés à l'utilisation des OGM.

Quels en sont les éléments clés ?
En terme de procédures, l'élément central du Protocole est l'« accord préalable en connaissance de cause », appliqué lors du premier mouvement transfrontières d'OGM destinés à une utilisation directe dans l'environnement: la première importation d'un tel OGM est subordonnée à l'autorisation du pays importateur, en réponse à une notification soumise préalablement par l'exportateur et comprenant, entre autres, un rapport préexistant d'évaluation scientifique des risques pour la santé et l'environnement. Dans l'Union, ce dispositif est déjà couvert par la réglementation communautaire: aucun OGM ne peut y être commercialisé sans avoir été préalablement autorisé.

Pour les OGM destinés directement à l'alimentation humaine ou animale ou à la transformation (les matières premières agroalimentaires), un échange d'informations préalable au premier mouvement transfrontière est exigé. L'échange d'informations constitue d'ailleurs une des clés de voûte du Protocole de Carthagène. Celui-ci met en effet sur pied un centre d'échange d'informations en matière de biosécurité (CEB) pour la diffusion d'informations scientifiques, techniques, écologiques et juridiques relatives aux OGM. Le CEB, dont le portail central est situé à Montréal, utilise principalement le réseau Internet et fonctionnera à terme comme un réseau coordonné de sites internationaux, régionaux et nationaux. En Belgique, la composante nationale du CEB est assurée par le Service de Biotechnologie et de Biosécurité de l'Institut Scientifique de Santé Publique.

Le Protocole exige des conditions de sécurité adéquates pour la manipulation, l'emballage et le transport des OGM. L'identification du matériel contenant des OGM est un élément essentiel de ces procédures.

Enfin, le Protocole n'est en aucune mesure subordonné aux accords de l'OMC pour le commerce.

Qu'implique le Protocole comme nouvelles mesures et actions en Europe et en Belgique ?
Pour bien des aspects, l'Union européenne a devancé le Protocole. Dans ces cas, sa mise en oeuvre ne nécessite aucune modification sur le plan législatif de la part des Etats membres de l'Union. En effet, l'importation et la mise sur le marché des OGM sont déjà réglementés au sein de l'Union par la directive sur la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que par un règlement portant sur les OGM destinés directement à l'alimentation. Récemment, ce cadre réglementaire a été complété par des dispositions en matière de traçabilité et d'étiquetage (qui s'appuie sur un système d'identification unique harmonisé).

Par contre, l'Union européenne a du prendre des dispositions complémentaires en ce qui concerne les mouvements transfrontières d'OGM et a adopté un règlement fixant les règles auxquelles les exportateurs doivent se conformer. Ce règlement va toutefois au-delà du Protocole sur certains points, notamment en exigeant l'accord explicite du pays importateur non seulement pour les OGM introduits dans l'environnement mais aussi pour ceux destinés directement à l'alimentation.

En Belgique, la ratification du Protocole complète les procédures déjà mises en place dans notre pays dans le domaine de la biosécurité. Plus particulièrement, la mise en oeuvre du Protocole implique l'organisation de contrôles complémentaires au niveau des douanes, du traitement administratif des dossiers d'exportation et des conditions de transport.

Quels sont les défis futurs du Protocole?
Le défi principal du Protocole dans les prochaines années sera de recueillir un maximum de ratifications, dont celle des principaux pays producteurs et exportateurs d'OGM (le Canada et la Chine ont manifesté leur intention de souscrire au Protocole).

La coopération au développement est un autre point important du Protocole qui prévoit d'aider les pays en voie de développement à se doter de capacités autonomes suffisantes dans le domaine de la biosécurité (aide juridique pour l'établissement de législations nationales contraignantes en accord avec le Protocole; aide logistique et technique pour le développement du CEB; aide scientifique et technique pour acquérir l'expertise en détection des OGM, en évaluation et gestion des risques, ...). La Belgique soutient financièrement des initiatives internationales et a, de son côté, lancé certains projets.

Sur certains points, le Protocole de Carthagène est un accord inachevé:
- la nature précise des données à fournir pour permettre l'identification précise des OGM ne sera fixée que d'ici un an ;
- l'harmonisation internationale de certaines techniques de référence et la question des seuils d'OGM au-delà desquels l'identification sera rendue obligatoire doivent encore être discutées ;
- le Protocole prévoit aussi l'établissement, dans les quatre ans à venir, de règles et procédures internationales en matière de «responsabilité et réparations» pour les dommages résultant de mouvements trans-frontières d'OGM ;
- Le Protocole traite également de l'information et de la participation du public en matière de bio-sécurité liée aux OGM ainsi que de la prise en compte de leur impact sur le plan socio-économique. Dans ces domaines, les modalités d'application doivent encore être précisées.

Afin d'informer plus amplement le public sur la problématique des OGM, le « SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement » lancera prochainement diverses initiatives: ouverture d'un portail d'information unique et conférence, en automne prochain, sur l'évolution du droit international, européen et belge relatif aux OGM.

Pour plus d'informations sur le Protocole de Carthagène
Personne de contact : Madame Lucette Flandroy
tél. : 02/210 45 00
E-mail : lucette.flandroy@health.fgov.be

Plus d'informations sur la composante belge du Centre d'échange d'informations en matière de biosécurité (CEB) sur http://www.biosafetyprotocol.be
Personne de contact : Monsieur Didier Breyer
tél. : 02/642 52 93 / E-mail : didier.breyer@wiv-isp.be

Service Communication Externe DG Environnement:
Joëlle Smeets
GSM : 0474 498 441
E-mail : joelle.smeets@health.fgov.be